Cette section décrit les conditions et modalités d’exploitation d’ICE.
Jour ouvrable : Correspond à la période de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés au Canada.
Client : Correspond à tout individu qui utilise ces services et en accepte les conditions et modalités.
Contrat: Correspond au contrat officiel conclut entre vous et nous dans le cadre d’une transaction de change pour acheter des devises au taux de change indiqué à une date donnée et d'effectuer le paiement établi dans ce contrat sous réserve desdites conditions et modalités.
Nous, notre : ICE International Currency Exchange plc
Devises : Les devises que vous achetez aux taux affichés le jour prévu où vous récupérez votre commande.
Site Internet : www.ice-canada.ca
Vous, votre, vos : Toute personne qui accepte ces modalités et conditions dans le but d’utiliser notre service. En utilisant ce service, vous reconnaissez avoir lu attentivement et bien compris lesdites conditions et modalités et acceptez de vous y conformer. Ce service ne peut être utilisé que pour commander des devises à l'avance pour des vacances ou des déplacements d’affaires et non à des fins de spéculation, d’investissement ou pour toute autre fin.
Vous nous assurez que les renseignements que vous nous fournissez sont véridiques et exacts sous toutes leurs formes, que vous ne nous cachez aucun renseignement important et que vous fournirez toute information que nous pourrions raisonnablement exiger.
Vous devez fournir tous les renseignements demandés pour que nous puissions traiter votre commande. Si nécessaire, nous nous réservons le droit de vous demander des renseignements supplémentaires en tout temps.
Nous accuserons réception de votre commande, mais cet accusé de réception ne constituera pas notre acceptation de votre commande. La disponibilité des devises est assujettie à des plafonds monétaires, des restrictions de change et à la conformité du client quant à la réglementation régissant l’échec au blanchiment d’argent*.
(Nous ne sommes pas en mesure de fournir des pièces de monnaie étrangères.)
Les commandes passées seront arrondies à la valeur du billet bancaire le plus proche.
* ICE se conforme à la réglementation sur l’échec au blanchiment d’argent (CANAFE).
Le paiement, en espèces ou par carte de débit, n’est requis que lors de la récupération des devises. Lorsque vous effectuer le paiement, vous garantissez que vous agissez en votre propre nom, pour un motif valable, et que les fonds utilisés pour l’achat sont légalement et avantageusement vôtre, n'ont pas été acquis par des moyens illégaux ni d'une façon contraire aux droits du propriétaire légal, et ne sont pas reliés de quelque façon que ce soit à des activités criminelles.
Les commandes seront traitées aux taux Cliquer et Collecter affichés à la succursale de cueillette, le jour de la cueillette.
Veuillez noter que si vous payez par carte de débit, les transactions d'achat de devises étrangères pourraient être traitées par l’entreprise émettrice de votre carte comme s’il s’agissait d’une avance de fonds pour laquelle des frais supplémentaires peuvent s'ajouter. Ces frais ne sont pas établis par ICE et ils sont hors de notre contrôle; par conséquent, nous ne sommes aucunement responsables desdits frais.
Veuillez noter que nous ferons tout en notre pouvoir pour que les devises demandées par votre commande confirmée soient disponibles à la date de cueillette mentionnée. Cependant, nous pouvons, à l'occasion, ne pas être en mesure de répondre à votre demande. S’il y avait un problème, nous communiquerions avec vous par téléphone ou par courriel pour vous en faire part et nous tenterons d'ajuster votre commande en conséquence.
On vous demandera de présenter une copie imprimée de la confirmation de votre commande ou sur votre téléphone intelligent.
Vous devrez également présenter les pièces d'identité ou tout autre renseignement requis conformément à la réglementation gouvernementale.
Vous reconnaissez et convenez que nous puissions refuser ou annuler votre commande en tout temps, pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion, plus particulièrement si nous croyons raisonnablement que vous ne pourrez remplir vos obligations conformément aux présentes conditions et modalités.
Si nous manquons à nos obligations aux termes des présentes conditions et modalités, nous ne serons aucunement responsables à votre égard des pertes directes que vous auriez pu subir. ‘Pertes directes’ correspond à la valeur des devises.
Vous nous demandez de transférer de l'argent en vertu d’un contrat. Ainsi, vous reconnaissez que cela pourrait représenter une possibilité de perte découlant du non-respect de notre part ou vis-à-vis de nos obligations décrites aux présentes.
Exclusion de garantie et limitation de la responsabilité dans la mesure prévue par la loi
Toutes les conditions, garanties et recours explicites ou implicites découlant de toute loi en vigueur sont expressément exclus (exception faite des cas de mortalité, de blessures corporelles ou de fraude, notre responsabilité demeure illimitée).
En aucun cas, nous ne serons tenus responsables d’un acte d’omission de la part d’une tierce partie impliqué dans le processus de paiement ou autrement. Toutes les conditions et modalités implicites sont exclues jusqu’aux limites permises par la loi.
All conditions, warranties and remedies imposed or implied by any applicable law are expressly excluded (save for death, personal injury or fraud, our liability shall remain unlimited) ? Under no circumstances shall we be liable for an act of omission of any third party involved in the payment process or otherwise. All implied terms are excluded to the fullest extent available under of the law.
Vous consentez à nous dédommager de toute responsabilité que nous pourrions encourir résultant de notre acceptation de votre ou de vos commandes d’achat ou de vente de devises et/ou de suivre vos directives ou toute autre directive qui pourrait venir de vous.
Vous serez responsable et vous acceptez de nous dédommager pour tout coût, perte ou responsabilité que nous pourrions encourir relativement et découlant de votre ou de vos commandes, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts, pertes et responsabilités que nous pourrions encourir avec de tiers revendeurs de devises, courtiers de change, institutions bancaires ou entreprises de même acabit ou centres de transit ou organismes de réglementation.
Nous ne serons pas tenus responsables si, pour quelque raison que ce soit, nous sommes dans l’impossibilité de remplir nos obligations aux termes des présentes conditions et modalités (directement ou indirectement) en raison de la défaillance de tout appareil, système de traitement de données, lien de transmission, différends commerciaux, système de distribution ou de tout autre facteur hors de notre contrôle ou de celui de nos agents ou sous-traitants.
Nous nous engageons à traiter les renseignements personnels adéquatement et dans le respect des lois, et n'utiliserons lesdits renseignements obtenus légalement qu'en conformité avec la Loi sur la protection des données de 1998 (ci-après « la Loi »). Cette déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée s'applique également à toutes nos succursales, peu importe, où elles se trouvent, exception faite des lieux où une partie ou toute la législation locale prévaut sur la Loi.
Vous acceptez de nous confier vos renseignements personnels que vous ou d'autres nous auriez fournis. Les entreprises de notre réseau peuvent utiliser et mettre à jour ces renseignements maintenus de façon centralisée pour identifier les produits et les services qui pourraient vous convenir.
À l’occasion, nous pourrions communiquer avec vous au sujet de produits et de services offerts que nous croyons susceptibles de vous intéresser, à moins que vous nous ayez informés que vous ne souhaitez pas recevoir ces renseignements.
Dans ce cas, aucune autre entreprise, y compris celles de notre réseau, ne communiquera avec vous à des fins commerciales, sans votre consentement.
Nous pourrions également utiliser vos renseignements à des fins de recherche et d'analyse statistique dans le but d'améliorer davantage les services que nous offrons. Si vous nous en faites la demande, nous vous indiquerons quels renseignements nous conservons à votre sujet et nous vous en fournirons un exemplaire conformément à la Loi sur la protection des données. Les frais pour cette transaction sont présentement de 10 $.
Les renseignements que nous détenons à votre sujet sont confidentiels et ne seront divulgués hors de notre réseau qu'avec votre consentement.
Nous pourrions vérifier les renseignements que vous nous avez fournis et les partager avec les agences de prévention de la fraude. Il est important que les renseignements fournis soient exacts.
Si vous fournissez des données qui sont fausses ou erronées et que nous soupçonnions une fraude, nous traiterons cette situation d'une manière, qui, selon nous, sera adéquate.
Nous pourrions surveiller ou enregistrer nos conversations téléphoniques avec vous advenant que nous ayons besoin de vérifier que nous avons bel et bien suivi vos directives et à des fins d'amélioration de la qualité de notre service.
Au besoin, vos renseignements pourraient également être utilisés pour nous permettre de faire respecter nos droits aux termes de cet Accord.
À l’occasion, nous pouvons vous fournir des renseignements relatifs aux autres services qu'ICE International Currency Exchange ou d'autres entreprises du Groupe peuvent offrir.
Veuillez cocher les cases appropriées. Vous reconnaissez et acceptez que le traitement et la divulgation des renseignements puissent impliquer le transfert des renseignements hors du Canada, incluant des pays à travers le monde n'ayant aucune loi couvrant la protection des données.
Tout consentement que vous pourriez avoir accordé aux termes du présent accord est sans préjudice des autres droits que nous pourrions avoir de traiter les renseignements qui vous concernent aux termes de tout autre accord ou autrement permis par les lois en vigueur.
Nous nous réservons le droit de modifier, annuler ou suspendre lesdites conditions et modalités en tout temps.
Nous vous informerons de tels changements par écrit ou en plaçant un avis dans les journaux et/ou par voie de communiqué sur le site Internet.
Vos obligations aux termes de ces conditions et modalités ne peuvent pas être cédées ou transférées de quelque façon que ce soit à toute autre partie. Nous nous réservons le droit en tout temps de transférer et de céder nos droits aux termes de ces conditions et modalités à toute autre partie que nous considérons convenable.
L’utilisation de votre facilité de change est assujettie à toutes les réglementations et coutumes relatives aux transactions de change.
Tout délai ou défaillance de notre part d'exercer nos droits ne devra en aucune façon signifier ou être considéré comme notre renonciation ou abandon desdits droits, ni porter préjudice à aucun de nos autres droits aux termes de ces conditions et modalités.
Advenant que nous résiliions un contrat, cela n’annule pas votre responsabilité de nous dédommager.
Advenant que certaines des conditions et modalités soient considérées comme étant non valables ou illégales, les autres conditions et modalités demeureront pleinement en vigueur puisque la partie non valable ou illégale aura été supprimée.
Advenant que l’une ou l’autre de ces conditions et modalités s'avèrent contradictoire à toute autre documentation ou tout renseignement que nous vous aurions fourni relatif à toute commande, dans ce cas, les présentes conditions et modalités auront priorité, à moins que nous ayons précisément convenu par écrit que lesdits autres documents renseignements auront priorité en totalité ou en partie.
Ces conditions et modalités et tout litige ou réclamation en découlant seront régies par et interprétées conformément aux lois canadiennes et/ou provinciales en vigueur ayant compétence relativement auxdits litiges. International Currency Exchange plc.
Mise en garde concernant l’échec au blanchiment d'argent
Soyez avisé qu’ICE se conforme à toutes les lois et réglementations canadiennes relatives à l’Échec au blanchiment d'argent.
En conséquence, vous pourriez devoir fournir certains renseignements selon le montant de votre transaction.
De plus, pour renforcer les contrôles, notre système des renseignements pourrait également exiger de façon aléatoire certains détails sur tout montant concerné d'une transaction.
Toutes les données recueillies sont maintenues dans nos dossiers pendant sept (7) ans conformément aux lois et à la réglementation canadienne concernant l’Échec au blanchiment d'argent, et sont traitées sous le contrôle de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Nous avons mis en place des mesures assurant qu'ICE ne puisse divulguer que des renseignements spécifiques décrits dans la Loi et qu’aux corps policiers et agences de sécurité nationale, et ce, uniquement lorsque les seuils légaux établis auront été atteints.
